Le procès en assises

Que n’a-t-on reproché à Jean-Paul son manque de pugnacité, le fait qu’il ne réponde pas directement aux accusatrices ou aux témoins durant son procès !

En fait, il faut, avant de porter un jugement sur le comportement de Jean-Paul Degache à Privas puis à Nîmes, se rappeler les règles élémentaires d’un procès en assises.

D’abord, sa composition :

3 juges professionnels :

Un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel).

Deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises).

Un jury :

9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel.

Un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l’application de la loi. Il est situé à gauche en regardant les jurés, et se tient normalement devant les avocats des partis civiles

Un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats.

L’avocat des parties civiles : depuis qu’il est possible de se constituer partie civile en cours d’assises, ces dernières peuvent être représentées par des avocats, qui se situent devant elles, à gauche en regardant les jurés.

L’avocat de la défense : l’accusé se situe à droite des jurés, et est assisté d’un ou plusieurs avocats qui se situent devant lui.

Il y a ce que l’on appelle la « barre » où les différents témoins et experts sont appelés à comparaître. Elle est située devant les jurés, entre la défense et les parties civiles.

Le déroulement de la procédure

La procédure est orale (articles 232 et suivants du Code de procédure pénale). Le jury et les assesseurs ne peuvent s’appuyer que sur les propos tenus au cours de l’audience pour se forger une opinion, mais le président a connaissance du dossier.

Elle peut être très longue, particulièrement lorsque, comme à Privas et à Nîmes, il y a des dizaines de témoins. A Nîmes, lors des plaidoiries finales après 5 jours de débats incessants, certains jurés somnolaient. Il apparaît donc particulièrement difficile de se faire une idée réelle de la culpabilité de la personne jugée lors de telles affaires.

Ce principe de jury populaire fait l’objet de vives critiques. En effet, les jurés n’ont par définition aucune compétence juridique et technique et sont, de ce fait, extrêmement influençables : le procès Ferrara en est un parfait exemple ! Il existe par conséquent une grande disparité dans les verdicts que rendent les cours d’assises.

Le président exerce la police de l’audience, c’est-à-dire qu’il veille au bon ordre au cours de l’audience et peut faire expulser les « perturbateurs », y compris l’accusé.

Il dirige également les débats et distribue la parole, grâce à sa connaissance d’un dossier que les jurés découvrent à travers lui. Le président fixe l’ordre des débats. Autrement dit, toute prise de parole doit au préalable faire l’objet d’une demande à la présidence de séance ou alors la personne qui s’exprime doit être expressément invitée à le faire. Si l’accusé s’exprime sans y avoir été invité, il peut tout à fait être expulsé et le procès peut avoir lieu sans lui. Jean-Paul Degache avait essayé, au début de son procès en appel, d’interroger certains témoins, la présidente l’avait très sèchement remis en  place.

Le président peut, également, interroger l’accusé sur les faits avant de l’interroger sur sa personnalité et inversement. De la même manière il peut  procéder à l’audition des témoins, des experts et des victimes avant ou après l’interrogatoire de l’accusé ou même durant des interruptions de cet interrogatoire qu’il décide. (Articles 283 et 309 du Code de procédure pénale)

Le président dispose d’un pouvoir discrétionnaire, qui lui permet de prendre « toutes les mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité ».

Ainsi, il peut ordonner la production de pièces étrangères à la procédure, de dossiers déjà jugés ou en cour d’information, il peut aussi désigner un médecin, un technicien, un enquêteur afin de faire vérifier sur-le-champ un point en discussion. Cela a été le cas notamment, pour l’un des experts cité par Jean-Paul, qui s’est vu reconnaître la qualité de simple témoin par la Présidente lors du procès de Nîmes. Ce type de procédure est, là aussi, tout à fait discrétionnaire.

De la même façon, la Présidente de la Cours d’assises de Nîmes avait refusé que le bureau de Jean-Paul Degache, ainsi qu’un bureau d’élève de l’époque soit montré aux jurés lors du procès alors qu’il s’agissait de pièces à conviction essentielles.

Le Président peut également entendre, sans leur faire prêtre serment, des personnes non citées comme témoins. Cela a été le cas lors du procès de Privas pour le garde municipal qui a été invité à s’exprimer sans avoir prêté serment.

Enfin, le président peut, à n’importe quel moment de l’audience, décider qu’un supplément d’information est nécessaire et renvoyer l’affaire à une autre session. C’est ainsi que le procès en appel a été renvoyé une première fois car la Présidente avait estimé que l’absence de certains experts ne garantissait pas une manifestation idéale de la vérité.

Deux principes régissent le déroulement des débats et limitent les pouvoirs du président (articles 283, 310 et 335 du Code de procédure pénale): celui de l’oralité des débats et celui du contradictoire. Le principe de l’oralité des débats implique que les déclarations des témoins régulièrement cités ne peuvent pas être lues avant l’audition. En vertu du principe du contradictoire, les pièces nouvelles doivent être communiquées à toutes les parties qui en font la demande.

La Cour d’assises est donc fermement dirigée par son Président qui, seul dirige l’intégralité des débats et distribue la parole. Jean-Paul Degache s’est défendu comme il l’a pu, dans le cadre de ce qui lui était permis.

Il a sûrement fait des erreurs, mais il nous semblait important de rappeler le cadre de la procédure pénale dans le cas d’un procès en assises. On ne peut pas tout faire aux assises, et c’est bien normal, même si ça n’a pas permis à Jean-Paul Degache de s’exprimer autant qu’il l’aurait voulu.